Conditions générales de vente
À compléter avant l'ouverture
Ce texte engage juridiquement ta société. Il doit être rédigé ou relu par un professionnel du droit — je ne le rédige pas à ta place, une clause inventée est pire qu'une clause absente.
Ce que ce document doit couvrir
- Identité du vendeur — raison sociale, forme juridique, siège, SIRET, contact
- Produits — description, disponibilité, conditions de vente
- Prix — devise, régime de TVA, frais de livraison
- Commande — étapes, validation, confirmation
- Paiement — moyens acceptés, moment du débit
- Livraison — zones desservies, délais, retards
- Droit de rétractation — 14 jours, formulaire type, exceptions applicables
- Garanties légales — conformité et vices cachés
- Réclamations et médiation — coordonnées du médiateur de la consommation
- Droit applicable et juridiction compétente
Points d'attention
- La médiation de la consommation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers : tu dois adhérer à un médiateur et indiquer ses coordonnées ici.
- Le droit de rétractation connaît des exceptions (produits périssables, descellés…). Fais vérifier lesquelles s'appliquent à ton catalogue.
Dernière mise à jour : 18/09/2026